C'est quoi une assurance propriétaire non occupant ?
Qu'est-ce que l'assurance propriétaire non occupant ? L'assurance propriétaire non occupant (PNO) peut être souscrite par le propriétaire d'un logement pour le protéger en cas de sinistre, qu'il soit vacant, donné en location ou occupé à titre gratuit. Elle est, en revanche, obligatoire pour les copropriétaires.
La responsabilité civile (RC) n'est pas systématiquement incluse dans un contrat d'assurance habitation ! S'il ne s'agit pas d'une assurance MRH, il vous faut souscrire une garantie RC supplémentaire afin d'être couvert en cas de dommages corporels ou matériels causés à un tiers.
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance.
Généralement, l'assurance multirisques habitation couvre les dommages liés au vol, incendie et explosion, tempête, grêle, neige, dégât des eaux, vandalisme, bris de glace, catastrophe naturelle et technologique.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
L'assurance PNO fonctionne comme n'importe quelle assurance et peut être résiliée. Il est ainsi possible de résilier son contrat à la fin de la première échéance (généralement au bout d'une année). Il vous faudra envoyer une lettre de résiliation à votre assureur au minimum deux mois avant la date d'échéance.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
Garantie assurance emprunteur : ce qu'il faut retenir
Il en existe 5 : les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle et perte d'emploi. Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie sont généralement exigées.
Quelles sont les options du bailleur en cas de Non-assurance du locataire dans le cadre de la loi de 1989 ?
En cas de non-assurance du locataire (la majorité des contrats contient une telle clause), vous avez deux options : Souscrire à une assurance à sa place et en imputer le prix sur les charges locatives comme indiqué ci-dessus.
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
Il s'agit notamment des dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant, des dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat), des dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation ou encore les dommages corporels causés par une altercation ...
Elle couvre notamment tous les dommages en cas d'accident ou de sinistre, mais aussi les frais médicaux.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Le locataire doit en assurer : le dégorgement. le remplacement de joints et colliers.
Les types de contrats concernés
Seuls les contrats d'assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur) peuvent faire l'objet d'une résiliation infra-annuelle, mesure de la loi de consommation dite Loi Hamon.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé. La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants : Motif du congé (pour vendre) Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, ...)
Quelles sont les exclusions de garantie ?
L'exclusion de garantie est une disposition contractuelle empêchant l'assuré de réclamer une indemnisation pour certains sinistres. L'exclusion de garantie est généralement notifiée en amont de la souscription du contrat. Il ne s'agit pas d'une sanction mais une absence de prise en charge.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
Assurance dépendance, responsabilité civile, protection juridique, garantie obsèques, prévoyance, garantie des vices cachés, garantie catastrophe technologique…
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc...
L'assurance complémentaire santé ou mutuelle, n'est pas obligatoire. Elle permet de rembourser les frais de soins des souscripteurs, en complément du remboursement réalisé par la sécurité sociale. Elle permet une meilleure couverture santé, car la sécurité sociale ne prend en charge que le minimum.
Le contrat implique trois éléments principaux qui sont : le montant de la prime, le sinistre et la prestation, en d'autres mots le montant des échéances, la nature des dommages et les garanties.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
- responsabilité civile pour réparer les dommages causés à un tiers,
- habitation pour le copropriétaire et le locataire,
- automobile au tiers pour prendre en charge tous les dommages corporels ou matériels que vous pourriez causer à une autre personne,
...
La garantie dommages aux biens mobiliers et immobiliers comprend :
- la garantie incendie.
- la garantie dégâts des eaux.
- la garantie vol.
- la garantie catastrophe naturelle.
Les documents que le propriétaire peut réclamer aux garants
Par exemple, le garant peut devoir fournir un avis de taxe foncière, ou un titre de propriété de la résidence principale. Un dernier point qui est loin d'être anodin puisqu'il renseigne sur la solvabilité du garant.
Comment savoir si un locataire est fiable ?
- l'ancienneté du candidat locataire sur ses fiches de paie (c'est un gage de fiabilité !)
- la régularité des revenus du locataire, en comparant ses fiches de paie et son avis d'imposition.
- sa qualité de "bon payeur", s'il fournit les quittances de loyer.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable : un conciliateur de justice. ou la commission départementale de conciliation.
La loi Scrivener vous permet de rembourser votre prêt immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant son terme. Si la clause apparait dans le contrat de prêt, un remboursement anticipé nécessite le paiement d'indemnités de remboursement anticipé (IRA).
La garantie de prêt permet à l'établissement de crédit de se protéger en cas d'impayés, tandis que l'assurance de prêt représente une sécurité tant pour la banque que pour l'emprunteur.
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur. Elle intervient en cas de décès de l'emprunteur avant un âge limite. L'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
- Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) ...
- Changement d'activité (appelée déspécialisation) dans le bail effectué par le locataire.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Comme la plupart des contrats d'assurance, celui couvrant la responsabilité civile comporte des exclusions de la garantie. Il en est ainsi des dommages causés à soi-même et à ses proches. S'ajoutent au cadre familial les employés de maison comme les gardiennes d'enfants ou les jardiniers.
Le contrat d'assurance multirisques habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Quelle assurance est obligatoire pour un logement ?
Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion.
Le dernier sondage du Bureau d'assurance du Canada révèle que 37 % des locataires québécois ne possèdent pas d'assurance habitation.
La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....). La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l'intervention d'une personne.
dans le cas d'un logement prêté gratuitement, une assurance habitation pour vous couvrir – en tant qu'occupant – contre les risques d'incendie, de dégât des eaux et d'explosion. L'assurance habitation couvrira également votre responsabilité civile à l'égard des tiers pour les dommages que vous pourriez occasionner.
La loi impose aux locataires de logements vides d'être au minimum assurés en responsabilité civile. Cela signifie qu'ils ne sont couverts que pour les dommages qu'ils pourraient causer au logement ou à des tiers. Le propriétaire n'a en revanche pas le droit de choisir la compagnie d'assurance à votre place.
L'assurance multirisque habitation n'est pas obligatoire car elle regroupe plusieurs types de garantie comprenant celles imposées par la loi. Vous pouvez juste souscrire aux garanties légales. Si vous êtes propriétaire, l'assurance habitation n'est pas obligatoire.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
La loi précise que le locataire doit maintenir le logement en bon état et doit s'occuper des réparations locatives et de l'entretien courant du logement. En cas de dégât des eaux découlant d'un manquement à l'une de ces obligations, il est responsable du dégât des eaux. C'est donc son assurance habitation qui va jouer.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose la souscription d'une assurance habitation, auprès de l'assureur de son choix, pour couvrir les risques dont la responsabilité de l'assuré sera remise en cause.
Dans quelles situations la responsabilité civile ne fonctionne-t-elle pas ? Dans certains cas, votre assureur peut exclure la garantie responsabilité civile : si vous avez causé intentionnellement le dommage. si vous êtes mis dans une situation de danger.
Quels sont les droits d'un occupant sans droit ni titre ?
L'occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier doit une indemnité d'occupation au propriétaire. L'indemnité vise à réparer le préjudice subi par le propriétaire à cause de la perte du loyer ou de la jouissance de son bien. Cette indemnité comprend le loyer et une pénalité.
L'hébergement à titre gratuit donne à une personne la possibilité de vivre dans un logement sans pour autant payer de loyer au propriétaire.
Si l'occupant à titre gratuit vit seul dans le logement, c'est à lui de régler la taxe habitation. En revanche, s'il vit avec son hébergeur, c'est à ce dernier de payer la taxe. Attention, le montant de cette taxe sera calculé en fonction des revenus de l'hébergeur, mais aussi de l'hébergé !