Qu'est-ce que la garantie dommage accidentel ?
Cette garantie couvre votre véhicule contre : - les dommages subis lors d'un choc avec un autre véhicule ou tiers identifié - éventuellement tous les autres dommages accidentels sans tiers identifié (choc contre un élément fixe, vandalisme...)
Vous devez joindre à votre déclaration de sinistre les pièces justificatives requises par votre contrat (ex : facture originale d'achat de l'appareil assuré, devis de réparation, etc.). En cas de vol, certains contrats peuvent imposer de déposer une plainte.
- le dommage accidentel lorsqu'il est le fait d'un événement extérieur : si vous êtes bousculé dans le métro et que le téléphone tombe, vous êtes couvert. Si vous êtes seul et qu'il vous échappe des mains, vous n'êtes pas couvert. - Cette offre ne protège pas en cas d'oxydation, liée au séjour du téléphone dans l'eau.
Envoyez votre déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception. Idéalement, envoyez votre déclaration de casse, de vol ou d'oxydation dans les 2 jours. Il est toutefois possible que votre assureur prévoit un délai plus long.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Votre contrat d'assurance habitation peut éventuellement prendre en charge les réparations pour votre téléphone cassé, ou vous indemniser en cas de vol. En effet, votre contrat couvre non seulement votre Responsabilité Civile, mais aussi votre logement et ses biens en cas de sinistre habitation.
Heureusement, plusieurs types de contrats d'assurance peuvent vous protéger contre ces risques particuliers : votre contrat d'assurance habitation (MRH), si une garantie accidents de la vie est prévue ; votre contrat d'assurance garantie accidents de la vie (ou « GAV ») ; votre convention de carte bancaire.
Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat. En vertu de l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré a l'obligation « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ».
L'assurance dommages ouvrage est bien connue des particuliers ayant fait construire ou rénover leur bien immobilier. Elle permet à l'assuré, en cas de vice de construction, d'être rapidement indemnisé par l'assureur du montant des travaux nécessaires.
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
Quelles sont les garanties d'une assurance dommage ouvrage ?
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l'auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette. Le remboursement amiable est toujours privilégié en présence d'un auteur manifestant une volonté de s'acquitter de sa dette.
