Comment faire marcher la responsabilité civile pour un ordinateur ?
La responsabilité civile ne prend pas en charge les dommages causés à ses propres biens. Il faut systématiquement qu'il y ait l'intervention d'un tiers. Ainsi, vous pourrez faire marcher votre responsabilité civile si vous bousculez une personne extérieure et qu'elle casse son ordinateur.
- la facture;
- tout document mentionnant les conditions d'échange et de remboursement de l'appareil;
- le mode d'emploi et d'entretien;
- tout document portant sur la garantie.
Pour faire marcher votre Responsabilité Civile, vous devez déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours. Il est souvent recommandé d'envoyer un courrier recommandé comportant tous les détails de l'accident afin que votre dossier puisse être traité rapidement.
Comme la plupart des contrats d'assurance, celui couvrant la responsabilité civile comporte des exclusions de la garantie. Il en est ainsi des dommages causés à soi-même et à ses proches. S'ajoutent au cadre familial les employés de maison comme les gardiennes d'enfants ou les jardiniers.
Il faut que le dommage soit visible, et que le téléphone soit détérioré en partie ou détruit totalement. Voici des exemples compris dans la casse accidentelle : Le smartphone tombe, l'écran se brise, et l'appareil ne fonctionne plus. Le mobile est tombé dans la piscine, il ne marche plus.
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Pour être réparable, un dommage doit être certain et consister dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.
Dans tous les cas, le commerçant doit vous rembourser dans les quatorze jours qui suivent le retour du bien. - En cas d'achat chez un commerçant: Vous serez obligé de vous rendre dans le magasin, muni du ticket de caisse (la facture) et du produit dans les délais prévus.
| Retard | Majorations sur les sommes dues par le professionnel |
|---|---|
| Entre 10 et 20 jours | 5 % |
| Entre 20 et 30 jours | 10 % |
| Entre 30 et 60 jours | 20 % |
| Entre 60 et 90 jours | 50 % |
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Quand la responsabilité civile ne fonctionne pas ?
Dans quelles situations la responsabilité civile ne fonctionne-t-elle pas ? Dans certains cas, votre assureur peut exclure la garantie responsabilité civile : si vous avez causé intentionnellement le dommage. si vous êtes mis dans une situation de danger.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
L'attestation de responsabilité civile est généralement obtenue à la suite de la souscription d'un contrat d'assurance multirisque habitation. C'est l'assureur qui l'envoie à son client avec le contrat associé, sachant qu'il est aussi possible de l'obtenir à n'importe quel moment sur simple demande.
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc...
Les petits accidents de la vie courante (casse d'un objet de valeur, bris de vitre, blessure) sont parfois couverts par l'assurance. Le dommage que vous causez à une autre personne ou à ses biens peut être couvert par la garantie responsabilité civile.
Si le litige persiste, saisir le service réclamation de votre assureur. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'assurance. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Exemple : le bris accidentel d'un objet. Il s'agit d'un dommage que vous causez à une tierce personne ou à vous-même, ou d'un dommage qui vous est causé par quelqu'un d'autre.
- Dommage accidentel: Tout dommage soudain et imprévu au Produit Assuré causé par des éléments externes qui en affecte le fonctionnement opérationnel.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Généralement, l'assurance responsabilité civile est une garantie incluse dans votre contrat d'assurance habitation, notamment dans le cadre d'un contrat multirisque habitation. Vous devrez alors vous adresser à l'assureur de votre habitation pour obtenir une attestation de responsabilité civile.
Est-ce que l'assurance responsabilité civile est obligatoire ?
Bénéficier d'une assurance responsabilité civile reste facultatif, mais fortement conseillé, pour de nombreux particuliers. Dans la vie de tous les jours, vous êtes généralement couvert par la garantie responsabilité civile vie privée attachée à votre assurance habitation.
D'une manière générale, le remboursement d'un produit ou d'un appareil acheté, n'est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
- Elle doit être écrite.
- Elle doit comporter l'identité des parties.
- Elle doit comporter la somme en chiffres et en lettres.
- Elle doit préciser la date et la forme du remboursement.
- Elle doit être datée.
- Elle doit être signée.
Si la somme prêtée est d'un montant inférieur à 1500€, la preuve du prêt d'argent peut être rapportée par tous moyens (témoignages, relevés bancaires, courriers échangés entre le créancier et le débiteur, etc.) (article 1358 du code civil).
Malgré la nouvelle législation, le client pourra toujours réclamer son ticket lors de leurs courses. Il devra bien le spécifier au vendeur à la caisse. Autre solution plus écologique : l'acheteur pourra demander une preuve d'achat en ligne, soit par mail ou soit sur son compte client du magasin concerné.
Un achat effectué en magasin est réputé ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner un produit acheté en magasin que si celui-ci a un défaut ou un vice caché qui le rend inutilisable. Le délai est de 2 ans après l'achat pour un défaut de conformité ou de 2 ans après la découverte du vice caché.
Vous ne pouvez rembourser un paiement en ligne par carte de crédit que sur la même carte que celle utilisée initialement. Les remboursements sont effectués soit à partir du paiement, ou lors de l'annulation d'un item de facture qui est concilié avec le paiement en ligne par carte de crédit.
Si vous devez rembourser une note de crédit ou l'encaissement d'un client qui a été ventilé à une facture, vous avez deux options : Créer une note de crédit indépendante, puis la rembourser. La note de crédit contrepasse la vente enregistrée par la facture originale et le remboursement contrepasse l'encaissement.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
Vous devez joindre à votre déclaration de sinistre les pièces justificatives requises par votre contrat (ex : facture originale d'achat de l'appareil assuré, devis de réparation, etc.). En cas de vol, certains contrats peuvent imposer de déposer une plainte.
Comment se faire rembourser un ordinateur vole ?
Rendez-vous au commissariat le plus proche pour déposer plainte, en détaillant les circonstances du vol. Indiquez la marque et le modèle de votre ordinateur portable et munissez-vous de son numéro de série : ces informations sont inscrites sur votre garantie ou sur votre facture.
Obtenir une attestation de responsabilité civile est très simple. Il suffit d'en formuler la demande auprès de votre assureur, bien qu'un formulaire papier vous soit généralement déjà remis lors de la signature de votre contrat d'assurance habitation.
Pour demander un remboursement de vos cotisations d'assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Dans cette lettre, détaillez les raisons de votre résiliation et de votre demande de remboursement.
L'assurance responsabilité civile est un contrat d'assurance quasi systématiquement inclus dans les contrats d'assurance habitation multirisques. Il est donc fort probable que vous soyez couvert sans même le savoir. Il vous suffit donc de réclamer à votre assureur par courrier, mail ou téléphone une attestation.
Les assurances habitation peuvent couvrir votre ordinateur, mais pour des garanties moindres qu'une assurance ordinateur spécialisée. En effet, avec une assurance habitation, votre ordinateur ne sera couvert qu'au sein de votre logement, et uniquement en cas de vol, dégâts des eaux ou incendies.
Trouver votre appareil Windows
Accédez à https://account.microsoft.com/devices et connectez-vous. Sélectionnez l'onglet Trouver mon appareil. Sélectionnez l'appareil à localiser, puis, sélectionnez Trouver pour voir une carte montrant la localisation de votre appareil.
Dès que votre téléphone portable a été volé, contactez votre opérateur pour signaler le vol. Vous pouvez généralement appeler le numéro d'urgence de votre opérateur, ou déclarer le vol en ligne, depuis votre espace client. Votre fournisseur mobile vous fournira alors le numéro IMEI (à 15 chiffres) de votre smartphone.
Vous disposez toujours de 5 jours ouvrés pour prévenir votre assureur.
- Coordonnées (nom, adresse)
- Numéro de votre contrat d'assurance.
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés.
- Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Bénéficier d'une assurance responsabilité civile reste facultatif, mais fortement conseillé, pour de nombreux particuliers. Dans la vie de tous les jours, vous êtes généralement couvert par la garantie responsabilité civile vie privée attachée à votre assurance habitation.